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Précis de droit pénal fiscal
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Caractéristiques
- Code EAN
- 9782711039456
Description
Une analyse des délits et des crimes en matière de fiscalité, comme l'escroquerie à la TVA et le recel de fraude fiscale. Les éléments de procédure, l'imputation des infractions, les modalités d'enquête et de poursuite, la nature et le cumul des sanctions sont expliqués.
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