Guide des procédures relatives aux mineurs: 2025-2026
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Caractéristiques
- Code EAN
- 9782711042289
Description
Guide exhaustif sur les procédures concernant le mineur, qu'il soit sujet ou acteur. Avec près de cent fiches pratiques relatives à la prise en charge non judiciaire ainsi qu'au suivi et à la réalisation des procédures civiles et pénales. A jour de la loi Protection des enfants contre les violences intrafamiliales du 18 mars 2024 et de la loi du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection.