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Guide fiscal des actes: deuxième semestre, 2026: fiscalité pratique, formules fiscales, émoluments, chiffres du patrimoine
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Caractéristiques
- Code EAN
- 9782711045105
Description
L'outil fiscal de référence pour les acteurs du monde notarial. 1/ Véritable guide pratique: informations chiffrées et nombreux tableaux à jour des nouvelles réglementations, notamment de l'arrêté du 28 février 2022 fixant les nouveaux tarifs réglementés des notaires. 2/ 180 formules d'application " prêtes à l'emploi ", outil de calcul des émoluments et de la provision sur frais de la vente d'immeubles. 3/ L'outil fiscal de référence pour les acteurs du monde notarial.
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