
BRUYLANT
La pratique des questions préjudicielles devant les juridictions de dernier ressort: France et Belgique
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Caractéristiques
- Code EAN
- 9782802777953
Description
Mise en lumière de l'importance de l'application uniforme du droit de l'Union européenne. L'ouvrage traite de la " colonne vertébrale " du droit de l'Union européenne: la question préjudicielle. Ce mécanisme garantit l'interprétation et l'application uniforme de la norme européenne sur l'ensemble du territoire de l'Union, de Paris à Bruxelles, assurant ainsi la cohérence d'un espace de justice commun.
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