Manuel des pourvois et des formes de procéder devant la Cour de cassation en matière civile

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Caractéristiques

Code EAN: 9782011920263

Description

Brand: Hachette Livre - BNF, Binding: paperback, Label: Manuel des pourvois et des formes de procéder devant la Cour de cassation en matière civile (Sciences Sociales), medium: paperback, numberOfPages: 456, publicationDate: 2015-08-01, releaseDate: 2015-08-01, authors: Bernard, languages: french, ISBN: 2011920264