Précis de droit constitutionnel fiscal
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Caractéristiques
- Code EAN
- 9782711039050
Description
Partie 1: La détermination de la règle fiscale Partie 1: L'encadrement constitutionnel des règles d'assiette et de taux Partie 3: L'encadrement constitutionnel des règles de procédure. de sanction fiscales et d'affectation de l'impôt Partie 4: Le contentieux constitutionnel appliqué au droit fiscal