QPC: la question prioritaire de constitutionnalité: pratique et contentieux

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Caractéristiques

Code EAN: 9782711015092

Description

Binding: Taschenbuch, Label: Lexis Nexis, Publisher: Lexis Nexis, medium: Taschenbuch, publicationDate: 2011-01-05, authors: Xavier Mignon, Collectif, languages: french, ISBN: 2711015092