RECUEIL DE JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE 1995. Décisions DC, L et I du Conseil constitutuionnel
Louis Favoreu
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Caractéristiques
- Code EAN
- 9782711126767
Description
Binding: Taschenbuch, Label: LexisNexis, Publisher: LexisNexis, medium: Taschenbuch, publicationDate: 1996-06-01, authors: Louis Favoreu, ISBN: 2711126765